Code civil du Québec - электронная книгаCode civil du Québec  - обложка
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Code civil du Québec

Canada
Возраст 16+ 841 страница14 часовФранцузскийEPUB9781772467789

Описание

Le Code civil du Québec est le principal texte législatif qui régit le droit privé au Québec. Il regroupe un ensemble de règles qui constitue la structure du droit privé.Le code civil se décrit lui-même de la manière suivante dans sa disposition préliminaire : Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.