Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - электронная книгаLois constitutionnelles de 1867 à 1982  - обложка
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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Canada
Возраст 16+ 143 страницы2 часаФранцузскийEPUB9781772467826

Описание

La Loi constitutionnelle de 1982 ( annexe B de la Canada Act 1982 (UK ) ) est une partie de la Constitution du Canada . La loi a été introduit dans le cadre du processus de rapatriement de la constitution, l'introduction de plusieurs amendements à la Loi sur l'Amérique du Nord britannique, 1867 , et de changer le nom de ce dernier au Canada à la Loi constitutionnelle du Canada , 1867. Elizabeth II , asQueen du Canada , a introduit l'acte en effet avec une proclamation , elle a signé à Ottawa le 17 Avril 1982.    Loi constitutionnelle de 1996 est une loi provinciale adoptée par la législature de la Colombie -Britannique . La Loi énonce les pouvoirs et les règles régissant les branches exécutive et législative du gouvernement provincial de la Colombie -Britannique .    Contrairement à la Constitution du Canada , de la Colombie- Britannique Constitution est une loi ordinaire de l' Assemblée législative et peut être modifié par un vote à la majorité simple.Colombie-Britannique est la seule province du Canada à avoir un tel acte.

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